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Sommaire
1. Objet et champs d’application
2. Documents contractuels
3. Obligations et responsabilités de Koncilio Élus locaux
4. Obligations du client
5. Report / annulation d’une action de formation par Koncilio Élus locaux
6. Annulation d’une formation par le Client
7. Refus de former
8. Prix et règlements
9. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
10. Protection des données personnelles
11. Accessibilité aux personnes handicapées
12. Dématérialisation des supports
13. Communication
14. Loi applicable et juridiction
15. Médiateur de la consommation
16. Contact
1. Objet et champs d’application
Koncilio Élus Locaux propose des formations dans le domaine de l’écologie locale et l’exercice du mandat à ses clients. Koncilio Élus Locaux dispose pour ce faire de l’agrément du ministère de la cohésion des territoires.
Ces formations sont réalisées en distanciel ou en présentiel. Elles visent à professionnaliser les pratiques des élus locaux tant dans les missions quotidiennes de leur mandat que sur les enjeux du changement climatique.
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Koncilio Élus Locaux si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
2. Documents contractuels
La convention de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, les objectifs et la sanction de la formation, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Toute convention de formation sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
3. Obligations et responsabilités de Koncilio Élus locaux
Koncilio Élus locaux s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Koncilio Élus locaux n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Koncilio Élus locaux sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Koncilio Élus locaux, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Koncilio Élus locaux s’engage à ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales ou illégales ; notamment des sollicitations répétées des titulaires de comptes, des publicités mensongères ou la fourniture d’informations trompeuses, considérées comme des infractions particulièrement graves et des fraudes délibérées.
Koncilio Élus locaux s’engage à respecter le délai obligatoire de 11 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la proposition de commande à la date de début de formation mentionnée dans sa proposition.
4. Obligations du client
Le client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Koncilio Élus locaux, sans l'accord écrit et préalable de Koncilio Élus locaux ;
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Koncilio Élus locaux.
5. Report / annulation d’une action de formation par Koncilio Élus locaux
Koncilio Élus locaux se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable (5 jours ouvrables).
6. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Koncilio Élus locaux.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 70% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
7. Refus de former
Dans le cas où une convention de formation serait conclu entre le client et Koncilio Élus locaux sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Koncilio Élus locaux pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer la convention de formation et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
8. Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes, nos prestations sont exonérées de TVA au titre de l’article 261-4-4 du Code général des impôts.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Koncilio SAS.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
9. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Koncilio Élus locaux au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Koncilio Élus locaux. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Koncilio Élus locaux divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Koncilio Élus locaux. En conséquence, le client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par Koncilio Élus locaux ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Koncilio Élus locaux accorde au stagiaire, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Koncilio Élus locaux ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
Le stagiaire et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Koncilio Élus locaux :
10. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Koncilio Élus locaux est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Koncilio Élus locaux, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Koncilio Élus locaux, en écrivant à l’adresse suivante : bonjour@koncilio.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Koncilio Élus locaux s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Koncilio Élus locaux s’engage à :
Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et respecter les engagements contractuels ;
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l'Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée.
11. Accessibilité aux personnes handicapées
Si vous pensez être en situation de handicap, merci de contacter dès que possible notre référent handicap, Samuel Pommiers : samuel@koncilio.fr, pour évaluer ensemble vos besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour vous accompagner, vous former ou vous orienter.
PMR : L’accès à nos centres peut se faire en transport en commun, en bus et stations accessibles aux personnes à mobilité réduite. Chaque lieu de formation se voit décrit et notamment son accessibilité, dans la convention de formation.
12. Dématérialisation des supports
Dans le cadre de son engagement environnemental, toute la documentation pédagogique relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
13. Communication
Le client autorise expressément Koncilio Élus locaux à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
14. Loi applicable et juridiction
Les conventions de formation et tous les rapports entre Koncilio Élus locaux et son client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15. Médiateur de la consommation
ANM-CONSO : 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES. 01 46 81 20 95
16. Contact
Dans le cadre de son offre de formation, Koncilio Élus Locaux permet à ses clients de contacter ses équipes via l’adresse mail suivante : bonjour@koncilio.fr. Un numéro de téléphone est également mis à disposition des stagiaires 05 35 54 18 34.
Adresses postales, informations légales :
87 quai des Queyries
33100 Bordeaux
05 35 54 18 34
85103840600027
Code OF/DA 11756290275
21 place de la République
75003 Paris
01 88 33 60 85
85103840600019
Code OF/DA 11756290275
